Programme de rabais d’électricité pour favoriser le développement des serres

Résumé de la mesure

Dans le cadre du Plan économique du Québec de mars 2017, le gouvernement a annoncé la création d’un programme de rabais d’électricité pour favoriser le développement des serres.

Avec ce programme, les producteurs en serre qui réalisent un ou des projets d’investissements admissibles pourront recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction de leur facture d’électricité.

L’aide versée sous forme de réduction des coûts d’électricité permettra un remboursement pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles, soit :

  • un remboursement de 40 % des coûts admissibles encourus;
  • un remboursement additionnel allant jusqu’à 10 % des coûts admissibles encourus pour des projets visant la conversion à l’électricité du système de chauffage.
    • Le rabais additionnel sera également disponible pour les nouveaux projets de serres pour lesquels un système de chauffage électrique aura été choisi.

La réduction maximale de la facture d’électricité est de 20 %, pour une durée maximale de quatre ans ou, dans le cas d’une demande dont les coûts admissibles sont de 5 millions de dollars ou plus, de six ans. Cette réduction s’appliquera en sus des options tarifaires applicables et sans égard au tarif d’électricité applicable.

Admissibilité

Pour être admissibles à cette mesure, les projets d’investissement devront être réalisés au Québec dans une serre dont l’activité principale est de nature commerciale ou génère des revenus agricoles. Une demande d’admissibilité soumise par une entreprise pourra combiner plusieurs projets d’investissement.

Le total des investissements prévus dans la demande devra atteindre le seuil minimal d’investissement de 125 000 $.

Pour participer aux programmes, une entreprise doit, au plus tard le 31 décembre 2018, transmettre sa demande constituée des documents suivants :

  • le formulaire signé, disponible sur le site Internet du ministère des Finances;
  • un budget d’investissement comprenant une description du projet, une présentation de la nature des investissements et l’échéancier des dépenses. 

La recevabilité d’une demande est conditionnelle à la transmission des documents indiqués ci-dessus avant le 31 décembre 2018.

Attestation d’admissibilité

Les entreprises devront fournir un plan d’investissement détaillé et démontrer que chacun de leurs projets atteint l’un des objectifs du programme, soit :

  • un démarrage ou une augmentation de la production;
  • une augmentation de la productivité par une modernisation des équipements ou des méthodes de production;
  • une conversion du système de chauffage à combustible fossile vers un système de chauffage électrique.

Période d’application de la mesure

Un rabais pourra être appliqué sur la facture d’électricité d’une entreprise pour une consommation entre le 30 septembre 2017 et le 31 décembre 2028. Le rabais entrera en vigueur après le dépôt du premier rapport de vérification, et une réduction de la facture d’électricité pourra être appliquée pendant une durée maximale de quatre ans ou, pour une demande de 5 millions de dollars ou plus, de six ans.

Dans le cas où plus d’un rabais sont simultanément exigibles, les rabais sont applicables, à moins d’indications contraires de l’entreprise, consécutivement dans l’ordre de réception de leur demande.

Réduction maximale de la facture d’électricité

La réduction maximale de la facture d’électricité sera de 20 %, pendant une durée consécutive maximale de quatre ans ou, pour une demande de 5 millions de dollars ou plus, de six ans.

Le montant de remboursement admissible est calculé à partir des investissements réalisés. Si le montant du remboursement admissible pour une année excède la réduction maximale de 20 % des coûts d’électricité, l’excédent pourra être reporté aux années subséquentes.

Paramètres et modalités de la mesure